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Banque de données des statistiques officielles sur le Québec
Une collaboration de ministères et organismes partenaires sous la coordination de l'Institut de la statistique du Québec

Définition(s)


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  • PLAINTE PÉCUNIAIRE -- LOI SUR LES NORMES DU TRAVAIL
    • La plainte de nature pécuniaire est déposée par un salarié qui réclame des sommes à son employeur en raison du non-respect des normes du travail prévues par la loi. Ces normes concernent principalement le salaire, les heures supplémentaires, les congés annuels, les jours fériés, la fête nationale, les congés pour événements familiaux, les périodes de repos, l'avis de cessation d'emploi, l'avis de licenciement collectif, le droit au maintien du statut de salarié, le certificat de travail ainsi que d'autres normes comme celles qui touchent l'uniforme de travail.
  • PLAINTE POUR CONGÉDIEMENT FAIT SANS CAUSE JUSTE ET SUFFISANTE -- (ART. 124 LOI SUR LES NORMES DU TRAVAIL)
    • La plainte pour congédiement fait sans une cause juste et suffisante correspond au recours prévu à l'article 124 de la Loi sur les normes du travail, qui interdit de congédier sans une cause juste et suffisante un salarié qui a deux ans et plus de service continu.
  • PLAINTE POUR HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE -- (ART. 81.18, 81.19 ET 81.20 LOI SUR LES NORMES DU TRAVAIL)
    • La Commission des normes du travail peut recevoir, en vertu de l'article 123.6 de la loi, une plainte d,un salarié pour harcèlement psychologique. La loi précise également que le salarié a droit à un milieu de travail exempt de harcèlement psychologique. Elle définit le harcèlement psychologique comme étant une conduite vexatoire se manifestant soit par des comportements, des paroles, des actes ou des gestes répétés, qui sont hostiles ou non désirés, laquelle porte atteinte à la dignité ou à l'intégrité psychologique ou physique du salarié et qui entraîne, pour celui-ci, un milieu de travail néfaste. Par ailleurs, une seule conduite grave peut aussi constituer du harcèlement psychologique.
  • PLAINTE POUR PRATIQUE INTERDITE -- (ART. 122 LOI SUR LES NORMES DU TRAVAIL)
    • La plainte pour pratique interdite correspond au recours prévu à l'article 122 de la Loi sur les normes du travail. Cet article interdit à un employeur de congédier, de suspendre ou de déplacer un salarié, ou encore d'exercer à son égard des mesures discriminatoires ou des représailles pour différents motifs prévus dans la loi. Parmi ces motifs, mentionnons une absence pour maladie ou accident, l'exercice d'un droit prévu par la loi, le fait pour une salariée d'être enceinte, l'atteinte de l'âge de la retraite, les tentatives de se soustraire à l'application de la loi, le fait qu'un salarié soit débiteur alimentaire, une enquête effectuée par la Commission des normes du travail dans l'établissement de l'employeur d'un salarié, l'exercice du droit de refus par le salarié de travailler pour responsabilités familiales.

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  • SERVICE DE SOUTIEN AUX OPÉRATIONS - SECTEUR FAILLITES -- COMMISSONS DES NORMES DU TRAVAIL
    • Ce service traite les plaintes reçues contre les employeurs ayant fait faillite dans toutes les régions administratives.
  • SERVICE DES RENSEIGNEMENTS -- COMMISSONS DES NORMES DU TRAVAIL
    • Le Service des renseignements de la Commission des normes du travail donne de l'information aux employeurs et aux salariés qui ont des questions touchant la Loi sur les normes du travail et ses règlements, ainsi que la Loi sur la fête nationale. Ce service peut aussi, dans les cas de litiges non complexes et lorsque la situation le permet, tenter d'en arriver à un règlement rapide des plaintes en effectuant une intervention auprès de l'employeur dans un délai de 48 heures après la réception de la plainte.
  • SERVICE DES FAILLITES (MONTRÉAL) -- COMMISSONS DES NORMES DU TRAVAIL
    • Ce service traite les plaintes reçues contre les employeurs ayant fait faillite dans les cinq régions administratives suivantes : Lanaudière, Laurentides, Laval, Montérégie et Montréal.
  • SERVICE DES NORMES SECTORIELLES -- COMMISSONS DES NORMES DU TRAVAIL
    • Le Service de soutien aux opérations - secteur faillites de la Commission des normes du travail traite les plaintes reçues contre les employeurs ayant fait faillite dans toutes les régions administratives.

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